Article 1 – définitions
ACCESS'MOBILE est une entreprise individuelle au capital variable de 1000,00€, qui a pour sigle A'M et pour nom commercial ACCESS'MOBILE dont le siège social est situé au 258 route de la madeleine, 97300 CAYENNE, et immatriculée au Registre du commerce sous le numéro 81235800000014 APE : 4742Z.

Le terme « site » désigne le site Internet de ACCESS'MOBILE : access-mobile.fr.
Article 2 – champ d'application
Les présentes conditions générales s'appliquent aux produits et services commercialisés par ACCESS'MOBILE pour le compte du client. Toute commande passée par le client implique l’acceptation sans réserve de l’intégralité des présentes conditions générales de vente. Celles-ci prévalent sur toute condition d’achat du client qui n’aurait pas été approuvée par écrit par ACCESS'MOBILE

Article 3 – validité de l'offre
Les offres proposées par ACCESS'MOBILE sont fournies sous réserve d’erreur typographique et sont valables jusqu'à leur date d’expiration ou leur suppression. Elles sont régies par les présentes conditions générales de vente et par les lois en vigueur ACCESS'MOBILE se réserve le droit de modifier ces offres à tout moment et sans préavis.
Article 4 – commande
Toute commande peut être passée en magasin, par mail ou par téléphone. Dans ce dernier cas, la commande devra être confirmée par écrit (courrier, e-mail ou télécopie). Une commande ne devient définitive qu’après son acceptation par ACCESS'MOBILE . Sans contestation de la part du client dans les 24 heures qui suivent la réception de l’acceptation de la commande, les présentes conditions générales de vente sont considérées comme acceptées dans leur intégralité par le client.
Article 5 – tarifs et Disponibilités
Les tarifs sont disponibles en magasin et sur le site. Ils s’entendent en euros et sont indiqués toutes taxes comprises. Ils ne comprennent pas les frais applicables en cas de livraison. Ces tarifs sont donnés à titre indicatif, sous réserve d’erreur typographique, et peuvent être modifiés sans préavis et à tout moment par ACCESS'MOBILE . Les prix facturés au client par ACCESS'MOBILE sont ceux en vigueur lors de l’acceptation de la commande par les deux parties. Les commandes de prestations particulières et de produits ne figurant pas sur le tarif ACCESS'MOBILE seront facturées au prix convenu sur proposition commerciale.

5.2 Disponibilités
Les disponibilités des produits figurant sur le site indiquent l’état des stocks en magasin du produit concerné, au moment précis où la page web a été générée. Ces informations sont données à titre indicatif et sous réserve d’erreur de stock, et sont mis à jour en temps réel depuis la base de données.
Article 6 – livraison
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Le non respect de ces délais ne pourra en aucun cas engager la responsabilité de ACCESS'MOBILE , ni entraîner l’annulation de la commande. Il appartient au client de contrôler la conformité en nature et quantité des produits livrés. En cas de non-conformité, le client doit, à peine de déchéance, formuler ses réclamations dans les huit (8) jours après la réception.

Article 8 – garantie
8.1 durée
Sauf mention contraire, ACCESS'MOBILE s’engage à garantir le matériel vendu pendant une durée d’un an à compter de la date de livraison. Dans le cas où le constructeur du matériel propose une garantie d’une durée supérieure à un an, 2 mois pour les produits reconditionnée le service après-vente ne sera plus assuré par ACCESS'MOBILE mais par le constructeur directement.Les articles d’une valeur unitaire inférieure à 25 € ne sont garantis que pendant une durée de15 jours à compter de la date de la facture.
8.2 Exclusion
La garantie est exclue en cas de défaut et détériorations provenant d’événements extérieurs, d’accidents, d’usure et d’utilisation non conforme. Sont également exclus de cette garantie les produits modifiés, réparés, intégrés, ajoutés ou incorporés dans des installation non compatibles avec le matériel par le client, ou toute autre personne non autorisée par ACCESS'MOBILE , ainsi que les produits faisant l’objet d’un contrat de support spécifique. De même, la garantie ne jouera pas pour les vices apparents et les défauts de conformité du produit pour lesquels toutes réclamations devront être formulées par le client dans les huit (8) jours suivants la livraison des produits, sous peine de déchéance. Les interventions réalisées au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.

8.3 Conditions
Pour bénéficier de la garantie, le client devra obligatoirement retourner le produit dans son emballage d’origine, accompagné de tous ses accessoires (notices, manuels, disques, câbles, etc.) ainsi que sa facture d’achat.
8.4 dispositions particulières
Les interventions dans le cadre de la garantie sont réalisées par ACCESS'MOBILE en atelier. Cependant, ACCESS'MOBILE se réserve le droit de rediriger le client vers le constructeur du matériel défectueux à sa discrétion.
Article 10 – réserve de propriété
ACCESS'MOBILE reste propriétaire des produits commandés jusqu’au complet paiement de leur prix. Tout défaut de paiement donne à ACCESS'MOBILE le droit de reprendre les produits non payés.
11.3 Mise en garde
Le client choisit les produits commercialisés au regard de la documentation et des informations qu’il reconnait avoir reçues. Il appartient au client d’évaluer ses propres besoins, d’apprécier leur adéquation avec les matériels et logiciels achetés et de s’assurer qu’il dispose de la compétence nécessaire à leur utilisation. Sauf erreur d’appréciation commise par ACCESS'MOBILE alors qu’elle disposait de toutes les informations nécessaires, les produits achetés par le client ne seront pas repris, échangés ou remboursés.

Article 12 – protection des données personnelles
Les informations personnelles qui sont demandées au client par ACCESS'MOBILE servent uniquement à identifier celui-ci et à traiter ses demandes. Elles ne seront jamais communiquées à des tiers. Les données personnelles du client sont traitées dans le respect de la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978, et leur stockage fait l'objet d'une déclaration à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés. Le client dispose d'un droit d'accès, de modification et de retrait de ces informations.
Article 13 – Droit applicable
Les présentes conditions de vente et les opérations qui y sont mentionnées sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à l'exécution ou l'interprétation des présentes conditions de vente, seul le Tribunal de commerce de Cayenne sera compétent.
Article 14 – Acceptation
Les présentes conditions sont affichées en magasin et sur le site, et disponibles sur simple demande auprès de ACCESS'MOBILE . Toute commande implique l’acceptation sans réserve de ces conditions.